Code rural et de la pêche maritime - Article R214-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d304f201-d823-401d-9116-118a65f9ad72
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006588937/article-r214-6/versions/d304f201-d823-401d-9116-118a65f9ad72/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 411-1 à R. 411-21 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-352 du 12 avril 1988 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*214-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 1 JORF 5 août 2005
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R411-1
- CITATION Article R411-1
- CITATION Article R411-1