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Code rural et de la pêche maritime - Article R228-5

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Version
Mise à jour en retard — 93e47330-eff3-41b2-8fbc-ff84d5d71c11
Début de validité
7 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006589781/2025-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006589781/article-r228-5/versions/93e47330-eff3-41b2-8fbc-ff84d5d71c11/
Sommaire du texte

Le fait, pour un entrepreneur de transport d'animaux, de ne pas procéder à la désinfection de son matériel ou de tous les lieux visés à l'article L. 221-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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