Code rural et de la pêche maritime - Article D345-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3738a926-4b2b-485d-adfe-ab3afb554618
- Début de validité
- 24 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591708/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591708/article-d345-4/versions/3738a926-4b2b-485d-adfe-ab3afb554618/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R345-4 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Citations
- CITATION Code rural - art. D345-5 (V)
- CITATION Code rural - art. D345-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article D345-5
- CITATION Article D345-6