Code rural et de la pêche maritime - Article D345-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d1b65a0-5777-4cd8-aed5-16385562cbee
- Début de validité
- 24 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591717/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591717/article-d345-7/versions/3d1b65a0-5777-4cd8-aed5-16385562cbee/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des avantages prévus aux articles D. 345-8 et D. 345-9, dans la limite des crédits affectés à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R345-7 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Citations
- CITATION Code rural - art. D345-8 (V)
- CITATION Code rural - art. D345-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article D345-8
- CITATION Article D345-9