Code rural et de la pêche maritime - Article D347-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6899bde-ea2b-4371-8029-da718485ef13
- Début de validité
- 24 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591786/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591786/article-d347-11/versions/a6899bde-ea2b-4371-8029-da718485ef13/
Sommaire du texte
Texte
La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R347-11 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4