Code rural et de la pêche maritime - Article D410-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90fbb02b-b97c-43b2-bc3b-d47d6de613bc
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592052/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006592052/article-d410-1/versions/90fbb02b-b97c-43b2-bc3b-d47d6de613bc/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-213 1983-03-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2