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Code rural et de la pêche maritime - Article R417-1

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Version
Mise à jour en retard — b4a0fc46-7077-4d07-a46c-2f9960d237aa
Début de validité
1 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592145/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006592145/article-r417-1/versions/b4a0fc46-7077-4d07-a46c-2f9960d237aa/
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Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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