Code rural et de la pêche maritime - Article R418-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 696ae505-47fa-4abd-afe4-78c230aadcb0
- Début de validité
- 30 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592148/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006592148/article-r418-1/versions/696ae505-47fa-4abd-afe4-78c230aadcb0/
Sommaire du texte
Texte
Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-213 1983-03-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. L418-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
Citations
- CITATION Article L418-4