Code rural et de la pêche maritime - Article D554-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba72ea49-52a4-40c2-b020-16bdf0354adb
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593619/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593619/article-d554-13/versions/ba72ea49-52a4-40c2-b020-16bdf0354adb/
Sommaire du texte
Texte
La liste définitive des producteurs appelés à participer à la consultation, rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires, est arrêtée par le bureau de la chambre d'agriculture, trente jours après réception par la chambre de l'avis donné par le préfet de l'exécution des affichages prévus au premier alinéa de l'article précédent.
Cette liste est établie par commune et par ordre alphabétique. L'original est déposé à la chambre d'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R554-13 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1