Code rural et de la pêche maritime - Article D554-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02644b7c-656d-43d5-9333-6f6c2c440bc6
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593639/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593639/article-d554-29/versions/02644b7c-656d-43d5-9333-6f6c2c440bc6/
Sommaire du texte
Texte
Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à la charge des comités économiques agricoles agréés qui peuvent demander à bénéficier pour y faire face de prêts remboursables dans un délai de trois à cinq ans consentis par les caisses de crédit agricole mutuel.
Lorsque l'extension des règles sur lesquelles les producteurs ont été consultés, bien qu'approuvée à la double majorité prévue à l'article D. 554-2 n'est pas prononcée, les frais de la consultation seront remboursés au comité par le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R554-29 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. D554-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D554-2