Code rural et de la pêche maritime - Article R582-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75407210-416b-4cbc-bfdd-805b1056d03e
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593842/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593842/article-r582-16/versions/75407210-416b-4cbc-bfdd-805b1056d03e/
Sommaire du texte
Texte
Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé :
" La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998 et de 200 FCFP au moins pour les coopératives créées depuis cette date ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
Citations
- CITATION Code rural - art. R523-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-1