Code rural et de la pêche maritime - Article R642-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 592e0442-5cb1-4b25-9572-de55f49e3a1e
- Début de validité
- 7 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595349/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595349/article-r642-17/versions/592e0442-5cb1-4b25-9572-de55f49e3a1e/
Sommaire du texte
Texte
La liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation après avis du comité national intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1