Code rural et de la pêche maritime - Article R642-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1546f28-3ddb-45aa-9312-8451525e1f5f
- Début de validité
- 7 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595451/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595451/article-r642-38/versions/d1546f28-3ddb-45aa-9312-8451525e1f5f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il n'est pas déjà agréé, l'organisme de contrôle sollicite son agrément dans les conditions définies aux articles R. 642-41 à R. 642-43.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Citations
- CITATION Code rural - art. R642-41 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R642-41
- CITATION Article R642-41
- CITATION Article R642-41