Code rural et de la pêche maritime - Article R642-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 252408a1-437c-4564-a2c6-a1736218165d
- Début de validité
- 7 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595460/article-r642-46/versions/252408a1-437c-4564-a2c6-a1736218165d/
Sommaire du texte
Texte
Chaque organisme de contrôle agréé adresse chaque année au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Citations
- CITATION Code rural - art. R642-56 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R642-56