Code rural et de la pêche maritime - Article R716-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 383200b2-2e0f-46a5-9d44-4d6db04c292f
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596537/article-r716-1/versions/383200b2-2e0f-46a5-9d44-4d6db04c292f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 ne peuvent être hébergées ni en sous-sol, ni sous des tentes, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16. Elles doivent pouvoir clore leur logement et y accéder sans danger et librement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L716-1
- CITATION Article L716-1
- CITATION Article R716-16
- CITATION Article R716-16
- CITATION Article R716-16
- CITATION Article R716-16
- CITATION Article R716-16