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Code rural et de la pêche maritime - Article D722-3

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Version
Mise à jour en retard — b48ca159-80d3-4188-87a3-e65b400949eb
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596741/2005-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596741/article-d722-3/versions/b48ca159-80d3-4188-87a3-e65b400949eb/
Sommaire du texte

Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.

La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33.

Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.

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Citations

  • CITATION Code rural L722-1, D722-32, D722-33 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. D722-32 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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