Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) - Article 35
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0decfd4-4d5e-4c9f-b8e8-00ae2363e268
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006596746/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596746/article-35/versions/f0decfd4-4d5e-4c9f-b8e8-00ae2363e268/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 163 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 214 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 289 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 51 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 48 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 48 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 40 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 41 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-497 du 16 mai 1997 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 214 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 289
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 167
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214