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Code rural et de la pêche maritime - Article R723-110

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Version
Mise à jour en retard — 8364f138-ae53-4f6b-8e36-748ec91187b0
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596903/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596903/article-r723-110/versions/8364f138-ae53-4f6b-8e36-748ec91187b0/
Sommaire du texte

Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L. 723-35, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur :

1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ;

2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;

3° Les orientations générales des budgets ;

4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.

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  1. Version R723-110 — VIGUEUR

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