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Code rural et de la pêche maritime - Article R726-2

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Version
Mise à jour en retard — ee50e326-70ab-49ed-a5f4-d54e24987be7
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597134/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597134/article-r726-2/versions/ee50e326-70ab-49ed-a5f4-d54e24987be7/
Sommaire du texte

Dans les conditions déterminées par l'article L. 726-1, le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à cette gestion.

Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et, s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à l'article R. 726-1 et qu'il gère directement.

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  1. Version R726-2 — VIGUEUR

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