Code rural et de la pêche maritime - Article D800-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2aaafcd-1934-4dce-80e2-65bda4e7cc50
- Début de validité
- 16 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598519/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598519/article-d800-4/versions/d2aaafcd-1934-4dce-80e2-65bda4e7cc50/
Sommaire du texte
Texte
Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 et D. 800-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. D800-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D800-2