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Code rural et de la pêche maritime - Article R814-22

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Version
Mise à jour en retard — dde3ca96-986d-42b3-b24c-7cd129757c63
Début de validité
8 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006599259/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599259/article-r814-22/versions/dde3ca96-986d-42b3-b24c-7cd129757c63/
Sommaire du texte

Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.

Notes


Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.

Historique

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Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-124 1990-02-05 art. 6
  • CONCORDE Code rural R812-26 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

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Citations

Liens entrants

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