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Code rural et de la pêche maritime - Article R814-29

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Version
Mise à jour en retard — 2c6486d2-bbe5-43d2-a4fc-cd3e0cf6a260
Début de validité
13 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006599282/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599282/article-r814-29/versions/2c6486d2-bbe5-43d2-a4fc-cd3e0cf6a260/
Sommaire du texte

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil et de sa section permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre de l'agriculture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.

Le conseil ou la section permanente se prononce sur le rapport qui lui est présenté.

Les membres du conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Les séances ne sont pas publiques.

Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.

Historique

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  1. Version R*814-29 — ABROGE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-561 1980-07-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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