Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1e3b2c81-2ebc-4a3f-b229-a72a99d389c5
Début de validité: 8 décembre 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599583/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599583/article-2/versions/1e3b2c81-2ebc-4a3f-b229-a72a99d389c5/

Sommaire du texte

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.