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Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2002
Fin de vigueur
17 mai 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cf3cf986-e7d5-4d23-87b2-a9637a9708c5
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599626/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599626/article-1/versions/cf3cf986-e7d5-4d23-87b2-a9637a9708c5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds, de bijoux ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30000 euros, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :

- le transport des timbres-poste non oblitérés ;

- le transport des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et télécommunications.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 2000 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 mai 2003 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 décembre 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 28 octobre 2013 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code des postes et télécommunications D51, D52 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D2 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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