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Article 7

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Version historique — 15c03154-254c-41b8-bc7f-a82237819ac0
Début de validité
21 novembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599638/2002-11-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599638/article-7/versions/15c03154-254c-41b8-bc7f-a82237819ac0/
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L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de fonds ou servant au transfert de bijoux ou de métaux précieux comprend une seule personne, qui n'est pas armée et qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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