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Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 avril 2000
Fin de vigueur
21 novembre 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eb0288a6-6c22-43d6-a6d3-945620ace5db
Début de validité
30 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599640/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599640/article-8/versions/eb0288a6-6c22-43d6-a6d3-945620ace5db/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 est équipé au moins :

1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;

2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.

Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 font l'objet d'un agrément préalable du ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.

L'agrément peut préciser les conditions techniques d'utilisation des dispositifs qui en font l'objet. Il peut être retiré si ceux-ci ne garantissent plus que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 2000 Version 8 — MODIFIE
  2. 21 novembre 2002 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 mars 2004 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 décembre 2012 Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 9 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-376 2000-04-28 art. 14 (modalités d'application - dispositions transitoires)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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