Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3e32b088-8669-4fc1-89b3-3cabc9b2f003
- Début de validité
- 30 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599656/2014-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599656/article-14/versions/3e32b088-8669-4fc1-89b3-3cabc9b2f003/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives à l'équipage des véhicules banalisés mentionnés à l'article 2 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-295 du 29 mars 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible