Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a249771f-ac61-428c-806c-c29efc0f6fc9
- Début de validité
- 10 août 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600094/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600094/article-19/versions/a249771f-ac61-428c-806c-c29efc0f6fc9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions d'application des articles 14 à 17 feront l'objet des décrets pris après avis du conseil d'Etat qui préciseront notamment la composition de la commission nationale technique prévue aux articles 14 et 15, celles des catégories de règles visées à l'article 16 qui sont susceptibles d'être étendues à l'ensemble des producteurs, les sanctions contraventionnelles frappant les contrevenants aux règles rendues obligatoires, et les modalités du contrôle qui s'exercera sur les organismes auxquels s'appliquent les articles 14 et 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 26 (Ab)
- CITATION Loi 53-933 1953-09-30 art. 14, art. 15, art. 16, art. 17 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14