Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0d28fb7-a4dc-45a9-90ce-0921a7e6182c
- Début de validité
- 10 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600355/article-21/versions/c0d28fb7-a4dc-45a9-90ce-0921a7e6182c/
Sommaire du texte
Texte
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural - art. L330-2 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-2