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Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Article 115

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Version
Mise à jour en retard — dfbdfc60-b675-414e-9a94-e8559ff885f3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600459/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600459/article-115/versions/dfbdfc60-b675-414e-9a94-e8559ff885f3/
Sommaire du texte
  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Titre II : Exploitations et personnes Consulter cette section

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  4. Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre IV : Organisation économique Consulter cette section

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  6. Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. Consulter cette section

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  7. Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. Consulter cette section
    1. Article 104
    2. Article 105
    3. Article 106
    4. Article 107
    5. Article 108
    6. Article 109
    7. Article 110
    8. Article 111
    9. Article 112
    10. Article 113
    11. Article 114
    12. Article 115
    13. Article 116
    14. Article 117
    15. Article 118
    16. Article 119
    17. Article 120
  8. Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire Consulter cette section

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  9. Titre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Titre II : Exploitations et personnes Consulter cette section

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  4. Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole Consulter cette section

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  5. Titre IV : Organisation économique Consulter cette section

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  6. Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. Consulter cette section

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  7. Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. Consulter cette section
    1. Article 104
    2. Article 105
    3. Article 106
    4. Article 107
    5. Article 108
    6. Article 109
    7. Article 110
    8. Article 111
    9. Article 112
    10. Article 113
    11. Article 114
    12. Article 115
    13. Article 116
    14. Article 117
    15. Article 118
    16. Article 119
    17. Article 120
  8. Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire Consulter cette section

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  9. Titre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural - art. L253-1 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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