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Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 5

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Version
Version historique — 8ed8cd10-d484-4d45-b7f6-d51a3f8107da
Début de validité
13 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600527/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600527/article-5/versions/8ed8cd10-d484-4d45-b7f6-d51a3f8107da/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent décret, les directions régionales assurent, dans le département chef-lieu de région, la mise en oeuvre des missions dévolues aux directions départementales.

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