Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - Article 2

La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les enquêtes, y compris celles à caractère communautaire nécessitant des interventions sur l'ensemble du territoire, qui visent à la recherche et la constatation :

a) De pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence ainsi que la collecte d'informations économiques ;

b) Des infractions aux règlements communautaires, à la législation, à la réglementation concernant la qualité et la sécurité des produits et services, la loyauté des transactions et la protection des intérêts des consommateurs.

Ces enquêtes peuvent concerner des filières de fabrication et de commercialisation de produits.