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Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - Article 3

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Version historique — 43ade363-91cd-48dd-bb52-8175296e5769
Début de validité
13 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600614/2009-12-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600614/article-3/versions/43ade363-91cd-48dd-bb52-8175296e5769/
Sommaire du texte

Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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