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  3. Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
  4. Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural
  5. Section 1 : Associations et groupements.
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Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - Article 52

Version historique

En vigueur depuis le
2 février 1995

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Informations de vérification

Version
Version historique — de26d356-7301-4c6b-b276-54f2772bac9b
Début de validité
2 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600636/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600636/article-52/versions/de26d356-7301-4c6b-b276-54f2772bac9b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural Consulter cette section
    1. Section 1 : Associations et groupements. Consulter cette section
      1. Article 47
      2. Article 48
      3. Article 49
      4. Article 50
      5. Article 51
      6. Article 52
      7. Article 53
    2. Section 2 : Aménagement foncier. Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural Consulter cette section
    1. Section 1 : Associations et groupements. Consulter cette section
      1. Article 47
      2. Article 48
      3. Article 49
      4. Article 50
      5. Article 51
      6. Article 52
      7. Article 53
    2. Section 2 : Aménagement foncier. Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs).

V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 février 1995 Version 52 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

64 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 848 bis (V)
  • CREATION Code rural - art. L322-23 (V)
  • CREATION Code rural - art. L322-24 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 730 ter (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-1 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-10 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-11 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-12 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-13 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-14 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-15 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-16 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-17 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-18 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-19 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-2 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-20 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-21 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-22 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-3 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-4 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-5 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-6 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-7 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-8 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L322-9 (V)

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural L322-23 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 848 bis
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-24

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 793
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 730 ter
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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