Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fb9aef6-3283-4f96-b500-0e81928b1952
- Début de validité
- 7 août 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600718/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600718/article-33/versions/3fb9aef6-3283-4f96-b500-0e81928b1952/
Sommaire du texte
Texte
Les taxes et surtaxes d'abattage instituées par l'article 7 modifié de la loi n° 51-426 du 16 avril 1951 sont supprimées. Des redevances d'abattage ayant le caractère de redevances pour services rendus pourront être instituées par les communes et syndicats de communes en vue de couvrir l'amortissement des dépenses d'établissement et les frais d'exploitation des abattoirs publics. Les modalités d'assiette, les tarifs et le mode de perception de ces redevances seront fixés par décret. La taxe et la surtaxe d'abattage continueront à être perçues jusqu'à la publication de ce décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 51-426 1951-04-16 art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-865 du 20 août 1964 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-948 1966-12-22 art. 36 (taxe d'usage des abattoirs publics)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14