Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91d243ed-f16f-4655-afc9-bbcff0e2f9b7
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601005/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601005/article-68/versions/91d243ed-f16f-4655-afc9-bbcff0e2f9b7/
Sommaire du texte
Texte
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du travail - art. L953-3 (AbD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-3