Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 96
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3262bbb4-ab61-45e1-bd6a-7942cfd3b68f
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601034/2005-02-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601034/article-96/versions/3262bbb4-ab61-45e1-bd6a-7942cfd3b68f/
Sommaire du texte
Texte
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural - art. L171-1 (M)
Citations
- CITATION Code rural L171-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-1