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  4. Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
  5. Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 101

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Version
Mise à jour en retard — c68e81eb-ec73-47f0-a741-209cbebd6489
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601039/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601039/article-101/versions/c68e81eb-ec73-47f0-a741-209cbebd6489/
Sommaire du texte
  1. Titre Liminaire. Consulter cette section

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  2. Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti. Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
      3. Article 99
      4. Article 100
      5. Article 101
      6. Article 102
  4. Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la montagne Consulter cette section

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  7. Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics. Consulter cette section

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  8. Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Liminaire. Consulter cette section

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  2. Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti. Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
      3. Article 99
      4. Article 100
      5. Article 101
      6. Article 102
  4. Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la montagne Consulter cette section

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  7. Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics. Consulter cette section

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  8. Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 ter (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1388 ter

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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