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  3. Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
  4. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
  6. Article 123

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 123

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0c18e094-5090-4417-9184-34df57d2234c
Début de validité
24 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601061/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601061/article-123/versions/0c18e094-5090-4417-9184-34df57d2234c/
Sommaire du texte
  1. Titre Liminaire. Consulter cette section

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  2. Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux. Consulter cette section
      1. Article 120
      2. Article 121
      3. Article 122
      4. Article 123
      5. Article 124
      6. Article 125
      7. Article 126
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la chasse. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la montagne Consulter cette section

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  7. Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics. Consulter cette section

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  8. Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Liminaire. Consulter cette section

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  2. Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux. Consulter cette section
      1. Article 120
      2. Article 121
      3. Article 122
      4. Article 123
      5. Article 124
      6. Article 125
      7. Article 126
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la chasse. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la montagne Consulter cette section

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  7. Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics. Consulter cette section

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  8. Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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Texte


I., II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 2005 Version 123 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1398 A (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1398 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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