Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 194
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 75f42db2-9ac7-494b-b333-bd1001cd389c
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601132/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601132/article-194/versions/75f42db2-9ac7-494b-b333-bd1001cd389c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-157 2005-02-23 art. 190