Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dd48ee0-a891-40d3-97ae-63b5ad6f9288
- Début de validité
- 5 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601211/1993-07-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601211/article-12/versions/3dd48ee0-a891-40d3-97ae-63b5ad6f9288/
Sommaire du texte
Texte
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement, pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
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