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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  4. Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
  5. Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
  6. Article 16

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7ae94960-f832-4f46-9f4c-795c68867012
Début de validité
6 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601230/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601230/article-16/versions/7ae94960-f832-4f46-9f4c-795c68867012/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
      13. Article 13
      14. Article 14
      15. Article 15
      16. Article 16
      17. Article 17
      18. Article 18
      19. Article 19
      20. Article 20
    2. Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes. Consulter cette section

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  2. Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier. Consulter cette section

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  3. Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité Consulter cette section

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  4. Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs Consulter cette section

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  5. Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture Consulter cette section

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  6. Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions communes et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
      13. Article 13
      14. Article 14
      15. Article 15
      16. Article 16
      17. Article 17
      18. Article 18
      19. Article 19
      20. Article 20
    2. Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes. Consulter cette section

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  2. Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier. Consulter cette section

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  3. Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité Consulter cette section

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  4. Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs Consulter cette section

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  5. Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture Consulter cette section

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  6. Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions communes et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 janvier 2006 Version 16 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 vicies A (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 vicies A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
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