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  3. Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  4. Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
  5. Chapitre III : Maîtriser les aléas.
  6. Article 67

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Article 67

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7ba4a45a-7fa3-463a-9f9e-8ab3229eae77
Début de validité
6 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601286/2006-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601286/article-67/versions/7ba4a45a-7fa3-463a-9f9e-8ab3229eae77/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs Consulter cette section

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  2. Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier. Consulter cette section

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  3. Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Organiser l'offre. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Maîtriser les aléas. Consulter cette section
      1. Article 62
      2. Article 63
      3. Article 64
      4. Article 65
      5. Article 66
      6. Article 67
      7. Article 68
  4. Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs Consulter cette section

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  5. Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture Consulter cette section

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  6. Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions communes et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs Consulter cette section

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  2. Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier. Consulter cette section

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  3. Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Organiser l'offre. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Maîtriser les aléas. Consulter cette section
      1. Article 62
      2. Article 63
      3. Article 64
      4. Article 65
      5. Article 66
      6. Article 67
      7. Article 68
  4. Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs Consulter cette section

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  5. Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture Consulter cette section

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  6. Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions communes et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 janvier 2006 Version 67 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D bis (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D ter (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72 D bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72 D ter

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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