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  3. Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
  4. TITRE II : De la concentration économique.
  5. Article 5

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
18 mai 2002
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — bbf7c99c-d29f-4b8b-8568-9b5382f10fa6
Début de validité
18 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601305/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601305/article-5/versions/bbf7c99c-d29f-4b8b-8568-9b5382f10fa6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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  2. TITRE II : De la concentration économique. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
  3. TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Du conseil de la concurrence Consulter cette section

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  6. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  7. Article 52
  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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  2. TITRE II : De la concentration économique. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
  3. TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Du conseil de la concurrence Consulter cette section

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  6. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  7. Article 52
  8. Annexes Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce contient notamment les éléments suivants :

a) Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

b) La nature de l'opération ;

c) Les secteurs économiques concernés ;

d) Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension communautaire par la Commission européenne ;

e) Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations.

Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle le ministre est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mai 2002 Version 5 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L430-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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