Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 870db8e3-8d6e-4e41-aee4-590d8374b08a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601348/article-2/versions/870db8e3-8d6e-4e41-aee4-590d8374b08a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 34 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2