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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
  4. TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE
  5. Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires
  6. Section 2 : Mesures de police administrative
  7. Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural.
  8. Article 33

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 9f72df28-02c6-4e52-97ad-40606ac0a896
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601485/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601485/article-33/versions/9f72df28-02c6-4e52-97ad-40606ac0a896/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIVAGATION ET À LA GARDE DES ANIMAUX Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Adaptation au droit communautaire des dispositions relatives à la lutte contre les maladies des animaux. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales et pouvoirs d'enquête Consulter cette section

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      2. Section 2 : Mesures de police administrative Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural. Consulter cette section
          1. Article 29
          2. Article 30
          3. Article 31
          4. Article 32
          5. Article 33
          6. Article 34
        2. Sous-section 2 : Dispositions modifiant le code de la consommation. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Circulation des animaux et des produits Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions instaurant un contrôle des exploitations produisant des denrées et produits d'origine végétale. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions instaurant un contrôle du gibier tué à la chasse ou provenant d'élevages. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES, DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES DOUANES ET DISPOSITIONS METTANT FIN AU COMMISSIONNEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE. Consulter cette section

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  5. Article 62
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIVAGATION ET À LA GARDE DES ANIMAUX Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Adaptation au droit communautaire des dispositions relatives à la lutte contre les maladies des animaux. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales et pouvoirs d'enquête Consulter cette section

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      2. Section 2 : Mesures de police administrative Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural. Consulter cette section
          1. Article 29
          2. Article 30
          3. Article 31
          4. Article 32
          5. Article 33
          6. Article 34
        2. Sous-section 2 : Dispositions modifiant le code de la consommation. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Circulation des animaux et des produits Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions instaurant un contrôle des exploitations produisant des denrées et produits d'origine végétale. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions instaurant un contrôle du gibier tué à la chasse ou provenant d'élevages. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES, DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES DOUANES ET DISPOSITIONS METTANT FIN AU COMMISSIONNEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE. Consulter cette section

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  5. Article 62
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural - art. L235-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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