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  3. Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE FUSION, DE SCISSION ET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS.
  5. Article 7

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 8b444f47-454d-4461-a4f4-469602c2bde2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601525/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601525/article-7/versions/8b444f47-454d-4461-a4f4-469602c2bde2/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES MEMBRES ET AUX COMPTES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVISION DANS LE SECTEUR COOPÉRATIF AGRICOLE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE FUSION, DE SCISSION ET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS. Consulter cette section
    1. Article 7
  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES MEMBRES ET AUX COMPTES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE FUSION, DE SCISSION ET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS. Consulter cette section
    1. Article 7
  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code rural - art. L526-10 (V)
  • CREATION Code rural - art. L526-3 (V)
  • CREATION Code rural - art. L526-4 (V)
  • CREATION Code rural - art. L526-5 (V)
  • CREATION Code rural - art. L526-6 (V)
  • CREATION Code rural - art. L526-7 (M)
  • CREATION Code rural - art. L526-8 (V)
  • CREATION Code rural - art. L526-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural - art. L526-1 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L526-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-10

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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