Décret n°64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières - Article 4

Le conseil est composé comme suit :

De vingt-deux représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Production.

De vingt-deux représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Commerce et utilisation.

Les candidatures aux fonctions de membre du conseil sont présentées par les organisations professionelles nationales les plus représentatives des activités considérées ; les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur la proposition du ministre du commerce et de l'artisanat en ce qui concerne les représentants du secteur Commerce et utilisation.

Les candidats doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans à la date prévue pour le renouvellement du conseil. Toutefois, pour le renouvellement du conseil au 1er juin 1978 cet âge est porté à soixante-dix ans.

La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de six ans, ce mandat pouvant être renouvelé une fois. Le mandat de la personnalité nommée en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire expire à la date où aurait expiré le mandat du membre remplacé.

Le conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans. Pour le renouvellement prévu au 1er juin 1981, la moitié sortante est déterminée soit par tirage au sort, soit par départs volontaires. Le président et un ou plusieurs vice-présidents sont désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil.

Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont les présidents sont nommés par le ministre de l'agriculture.

Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture, du ministère du commerce et de l'artisanat et du ministère du budget, le directeur général de l'office national des forêts, le directeur du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) peuvent, avec voix consultative et faculté de se faire représenter, assister aux réunions du conseil. Le directeur du comité, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent également assister à ses réunions ainsi qu'à celles des commissions spécialisées et du bureau. En outre, le bureau peut faire appel, en fonction de l'ordre du jour du conseil, à toute personnalité qu'il jugera utile d'inviter.