Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture - Article 53
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2f1d9574-8172-41ee-b673-2aa35efb7ff1
- Début de validité
- 18 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006603928/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006603928/article-53/versions/2f1d9574-8172-41ee-b673-2aa35efb7ff1/
Sommaire du texte
Texte
Les ayants droit d'un agent qui n'a pas fait valoir ses droits à la retraite et qui décède avant d'avoir atteint la limite d'âge prévue à l'article 52 ci-dessus bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'une allocation de décès.
Cette allocation est égale à onze mois de la rémunération mensuelle moyenne de base perçue par l'agent décédé durant les six derniers mois d'activité et complétée des mêmes majorations pour charges de famille que celles attribuées aux fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946.
Pour les agents mentionnés à l'article 2 ci-dessus, l'allocation ne peut être inférieure au montant du capital-décès dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, calculée sur la base du traitement afférent à leur situation hiérarchique dans ladite administration.
Sont déduites de l'allocation de décès les prestations de même nature allouées au titre du régime général de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 52
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-847 1982-10-06
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52