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  3. Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
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Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture - Article 53

Version historique

En vigueur depuis le
18 mars 1986
Fin de vigueur
23 avril 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2f1d9574-8172-41ee-b673-2aa35efb7ff1
Début de validité
18 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006603928/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006603928/article-53/versions/2f1d9574-8172-41ee-b673-2aa35efb7ff1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement et promotion. Consulter cette section

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  3. Titre III : Classement et rémunération. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Avancement et notation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Discipline. Consulter cette section

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  6. Titre V : Durée du travail - Congé - Disponibilité - Position sous les drapeaux. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Mobilité. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Cessation de fonctions. Consulter cette section

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  9. Article 53
  10. Titre IX : Action sociale. Consulter cette section

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  11. Titre X : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  12. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement et promotion. Consulter cette section

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  3. Titre III : Classement et rémunération. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Avancement et notation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Discipline. Consulter cette section

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  6. Titre V : Durée du travail - Congé - Disponibilité - Position sous les drapeaux. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Mobilité. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Cessation de fonctions. Consulter cette section

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  9. Article 53
  10. Titre IX : Action sociale. Consulter cette section

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  11. Titre X : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  12. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les ayants droit d'un agent qui n'a pas fait valoir ses droits à la retraite et qui décède avant d'avoir atteint la limite d'âge prévue à l'article 52 ci-dessus bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'une allocation de décès.

Cette allocation est égale à onze mois de la rémunération mensuelle moyenne de base perçue par l'agent décédé durant les six derniers mois d'activité et complétée des mêmes majorations pour charges de famille que celles attribuées aux fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946.

Pour les agents mentionnés à l'article 2 ci-dessus, l'allocation ne peut être inférieure au montant du capital-décès dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, calculée sur la base du traitement afférent à leur situation hiérarchique dans ladite administration.

Sont déduites de l'allocation de décès les prestations de même nature allouées au titre du régime général de la sécurité sociale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mars 1986 Version 53 — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 52

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-847 1982-10-06

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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