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Arrêté du 1 septembre 1972 relatif aux titres admis en dépôt et fixation de leur valeur pour la constitution de la garantie financière exigée par l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et fonds de commerce - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — a6afa22c-31e5-4089-8dab-b8007b0411a1
Début de validité
13 septembre 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006604535/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006604535/article-3/versions/a6afa22c-31e5-4089-8dab-b8007b0411a1/
Sommaire du texte

Lorsque les valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à remboursement, la somme remboursée est encaissée par la caisse des dépôts et consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitué au choix du titulaire en valeurs prévues à l'article 1er du présent arrêté.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1972-09-01 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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